Annulation des concessions

Concessions du centre sportif de la Défense à Duisburg : le futur gouverneur du Brabant flamand Jan Spooren se fait remonter les bretelles par l’actuel gouverneur Lodewijk De Witte !

Les concessions attribuées au conseil communal du 26 mai à Blue Lions vzw et à Golf Park Tervuren vzw…

Le 26 mai le conseil communal a dû se prononcer sur la proposition du collège d’attribuer l’exploitation du centre sportif à deux associations (voir notre article du 27 mai) : Golf Park Tervuren, asbl en constitution, pour la partie Golf, et Blue Lions asbl, pour la partie Hockey et Tennis. Ces associations ont été choisies après appel d’offres au cours duquel 5 candidats ont soumissionné pour la partie Golf, Blue Lions étant seul candidat pour le Hockey et le Tennis.

L’agenda du conseil communal prévoyait cependant de ne voter qu’une seule fois par concession, à la fois pour le choix de l’exploitant et pour approuver le texte de la convention à lui faire signer.

…contenaient des exigences linguistiques démesurées…

Ces conventions comportaient une clause prévoyant l’usage obligatoire et exclusif du néerlandais dans le fonctionnement, l’organisation et la communication du concessionnaire, et également dans son exploitation, y compris la signalisation, la publicité, l’information, les listes de prix, les cartes de menu (sic !).  Tervuren Unie a alors déposé deux  amendements pour supprimer cette exigence excessive et illégale, et proposant de simplement respecter la législation en vigueur. Ces amendements  furent rejetés par la majorité NVA-Groen+-CD&V. Tervuren Unie a lors mitigé son vote sur l’attribution : 1 « pour », parce que nous approuvons la sélection des candidats, 2 abstentions et 1 « contre » parce que nous ne pouvons accepter les clauses linguistiques restrictives de liberté ; et le conseil a approuvé à la majorité les deux attributions.

Plainte a alors été déposée pour inconstitutionnalité (article 30 de la Constitution sur la liberté des langues) auprès du gouverneur du Brabant Flamand (introduite par Serge Liesenborghs).

…et sont annulées pour inconstitutionnalité par décision du gouverneur !

Dans une décision du 31 juillet, après une justification détaillée (*), le gouverneur suit entièrement notre analyse ! Il constate en outre une absence de motivation suffisante au sens de la loi du 29 juillet 1991 (relative à la motivation formelle des actes administratifs) pour le choix de Golf Park Tervuren vzw.

Le gouverneur décide alors d’annuler les deux décisions du conseil communal comportant approbation des conventions de concession.

Le (toujours) bourgmestre Jan Spooren, avec son collège, doit à présent revoir sa copie et représenter un dossier amendé devant le conseil communal.

L’action de Tervuren Unie a porté ses fruits !

C’est une victoire pour le respect de la diversité de Tervuren (« verrassend veelzijdig !») et plus largement une victoire de l’état de droit trop souvent bafoué à Tervuren par la majorité NVA, avec la complicité bien silencieuse de ses partenaires  Groen + et CD&V. 

Tervuren Unie persiste à remplir son rôle de « chevalier blanc » dans la politique communale et continuera à œuvrer pour une amélioration du « vivre ensemble », pour la bonne gestion, l’encouragement de l’intégration, la réponse aux défis de la transition énergétique et la promotion d’un modèle de société où chacun se sent bienvenu dans sa commune.

Avec Tervuren Unie, « iedereen Tervurenaar » (chacun est Tervurenois).

(*) extraits de la décision : « Lokale besturen zijn niet bevoegd om het taalgebruik in gemeenten of provincies te regelen. (…) Bij afwezigheid van wettelijke regeling geldt de vrijheid van taalgebruik voor de particulier. Daarnaast moeten, krachtens het bij artikel 30 van de grondwet gehuldigde principe van de taalvrijheid, de taalwetten restrictief worden geïnterpreteerd. In de private sfeer is geen enkele beperking op de taalvrijheid toegelaten.(…) het is duidelijk dat artikel 24 van de concessieovereenkomsten een beperking inhoudt van het vrij gebruik van de taal in de private sfeer. (…) Dit houdt een schending in van artikel 30 van de grondwet”.